Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 7 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 7 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d’activité nucléaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle que la responsabilité des combustibles usés et des déchets radioactifs incombe à leurs producteurs, même s’ils n’en sont pas les détenteurs.