GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Gatignol
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Ce plan évalue les coûts de la recherche préalable à la réalisation des installations d’entreposage ou de stockage ainsi que les coûts de leur construction, de leur exploitation, de leur arrêt définitif, de leur entretien et de leur surveillance sur la base des travaux d’un groupe technique d’évaluation placé auprès du ministre chargé de l’énergie et comprenant des représentants des exploitants d’installations nucléaires de base, de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et de l’Autorité de sûreté nucléaire. ».
Compte tenu des enjeux financiers de la recherche sur la gestion des déchets radioactifs et de la construction des installations nécessaires, il est nécessaire de systématiser une évaluation contradictoire des dépenses à effectuer.
Il est donc proposé à cette fin de pérenniser un groupe technique d’évaluation auprès du ministre chargé de l’énergie, rassemblant l’ensemble des parties prenantes, en particulier des représentants de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en charge des recherches et de la réalisation des nouvelles installations d’entreposage ou de stockage et des représentants des exploitants d’installations nucléaires à qui il revient d’en assurer le financement.
Il est proposé que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs publie une évaluation basée sur les travaux de ce groupe.