Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 10 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 10 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« III. – Le plan est établi et mis à jour tous les trois ans par le ministre chargé de l’énergie. Le plan, qui est rendu public, ainsi que le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Seuls les éléments normatifs du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs doivent être publiées par décret, les dispositions détaillées du plan représentant, en outre, un document particulièrement long (plus de cent pages pour l’actuel plan).