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ART. 4
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

Après les mots : « est recherchée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :

« par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.