ART. 4

N° 12 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 avril 2006

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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 12 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs »

les mots :

« les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, telles qu’elles sont établies et mises à jour par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.