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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent avant 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la fin 2004, seuls 36 % des déchets de moyenne activité à vie longue étaient conditionnés, selon les indications de l’inventaire national des déchets radioactifs. L’amendement a donc pour but de fixer un objectif aux propriétaires de ces déchets à l’horizon 2025.