ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « en France de déchets radioactifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« en provenance de l’étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger. ».
Amendement rédactionnel.
On ne peut stocker, par définition, que des déchets. Si des combustibles usés sont stockés, ce sont des déchets.