ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Bataille
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal Officiel. ».
Il convient d’assurer une totale transparence.