ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« qu’ils détiennent ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« qu’ils détiennent ».
Amendement de précision : l’inventaire ne peut porter que sur les substances détenues par celui qui le réalise.