ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots : « les fonctionnaires et agents mentionnés », substituer au mot :
« à »,
les mots :
« aux 1°, 6° et 8° de ».
Amendement de précision.
On voit mal comment les agents de la police municipale ou des eaux et forêts pourraient constater les infractions aux dispositions relatives à l’entrée sur le territoire national de substances radioactives en provenance de l’étranger.