ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« des exploitants ».
Amendement de précision.
Il convient de sanctionner tout contrevenant qu’il soit ou non exploitant d’une installation nucléaire de base ce qui permet notamment de sanctionner également le transporteur.