ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« au regard des »,
les mots :
« par référence aux ».
Amendement de précision.
L’évaluation de la commission nationale doit avoir pour objet de vérifier l’adéquation des recherches et études relatives aux déchets radioactifs avec les orientations fixées par le plan national.