Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 6

N° 23 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 23 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :

« II. – La commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 du code de l’environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à laisser plus de temps à la commission nationale d’évaluation pour réaliser son premier rapport.