Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les quatre alinéas suivants :

« Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :

– le dépôt de la demande d’autorisation de création du centre est précédé d’un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et d’un débat public au sens de l’article L. 121-1 ;

– la demande est transmise, accompagnée de ce rapport, du compte rendu du débat public et d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

– l’autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d’État après enquête publique et avis des collectivités territoriales dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines envisagées. »