Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

----------

ARTICLE 9

Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de fixer la zone de proximité d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.