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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer au décret le soin de fixer la zone de proximité d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.