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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « leurs groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« en tout ou partie situés dans les zones de proximité définies à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que les communes « ou leurs groupements » peuvent adhérer au GIP. Il est donc inutile de maintenir la disposition visant par ailleurs les établissements de coopération compétents en matière de développement économique.