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ART. 9
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

Après les mots : « leurs groupements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« en tout ou partie situés dans les zones de proximité définies à l’alinéa précédent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que les communes « ou leurs groupements » peuvent adhérer au GIP. Il est donc inutile de maintenir la disposition visant par ailleurs les établissements de coopération compétents en matière de développement économique.