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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Bataille
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales situées hors des zones de proximité définies à l’alinéa 2, mais qui s’estiment concernées, peuvent demander aux membres de droit de les autoriser à faire partie du groupement d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adhésion de plein droit au groupement d’intérêt public des seules collectivités territoriales ayant une partie de leur territoire dans les zones de proximité peut, dans certain cas, se révéler trop limitative. Des zones situées hors de cette limite peuvent être directement concernées par l’implantation d’un centre de stockage ou d’entreposage (zones touristique, aires d’appellation d’origine contrôlées, villages situées sur le chemin d’accès des camions...). Il serait donc prudent de laisser aux membres de droit la possibilité d’accueillir dans le groupement les collectivités voisines susceptibles de bénéficier des mesures prévues dans cet article.