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ART. 9
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Chatel

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ARTICLE 9

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes redevables de cette taxe publient un rapport annuel sur les activités économiques qu’elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit la rédaction par les producteurs de déchets radioactifs d’un rapport permettant de rendre publiques les actions qu’ils mènent dans les départements concernés. Cette transparence ne peut que stimuler leur dynamisme en la matière.