Rédiger ainsi cet article :

« Les cinq derniers alinéas de l’article L. 542-12 du code de l’environnement sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° D’établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ;

« 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l’article L. 542-1-1, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d’assurer leur coordination ;

« 3° De contribuer, dans les conditions définies au dernier alinéa du présent article, à l’évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;

« 4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

« 5° De concevoir, d’implanter, de réaliser et d’assurer la gestion de centres d’entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d’effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;

« 6° D’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets sont défaillants ;

« 7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs ;

« 8° De diffuser à l’étranger son savoir-faire.

« L’Agence peut obtenir le remboursement des frais exposés pour la gestion des déchets radioactifs pris en charge sur réquisition publique des responsables de ces déchets qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.

« L’Agence propose au ministre chargé de l’énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles mentionnées au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et l’avis de l’autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l’énergie fixe et rend publique l’évaluation de ces coûts. »