ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des 5° et 6° de l’article L. 542-12 et du dernier alinéa du même article »,
les mots :
« des 1° et 6° de l’article L. 542-12. »
Amendement de coordination.