Après l’article L. 542–12–1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542–12–2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542–12–2. – Il est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un fonds destiné au financement de la construction, de l’exploitation, de l’arrêt définitif, de l’entretien et de la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l’agence. Les opérations de ce fonds font l’objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base définies par des conventions. »