GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Les éventuelles subventions de l’État aux organismes participant aux recherches mentionnées au 1° de l’article 1er sont complétées par des contributions des exploitants d’installations nucléaires de base définies par convention entre ces organismes et eux. »
Le présent amendement a pour objet de prévoir et d’organiser le financement des recherches et des études relatives à la séparation et à la transmutation.
Le financement prévu est celui de conventions établies par les producteurs de déchets et les organismes de recherche.
Le cadre de ces conventions est fixé par la loi de programme du 13 juillet fixant les orientations de la politique énergétique et par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs visé à l’article L. 542-1-1.