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ART. 14
N° 36 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36 Rect.

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :

« I. – Les exploitants d’installations nucléaires de base évaluent les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance. Ils évaluent également, en prenant notamment en compte l’évaluation fixée en application de l’article L. 542–12 du code de l’environnement, les charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Outre des modifications d’ordre rédactionnel, l’amendement propose que les charges de gestion des combustibles usés et des déchets soient évaluées sur la base de l’évaluation fixée par le ministre chargé de l’énergie.