ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ainsi que toute mesure relative à leur gestion. »
Amendement de précision.