GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes n’exploitant plus d’installation nucléaire de base sont assimilées, pour l’application des dispositions du présent article relatives à la gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs, aux exploitants de telles installations. »
Amendement de précision.
Il convient de veiller à ce qu’une personne ayant exploité une installation nucléaire de base mais n’en exploitant plus reste tenue aux obligations d’évaluation des charges de gestion de leurs éventuels combustibles usés et déchets radioactifs ainsi qu’aux obligations de constitution des provisions et d’affectation des actifs correspondantes.