Dans la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 de cet article, substituer, par quatre fois, aux coefficients :

« 0-2 »,

les coefficients :

« 0,5-2 ».

Il n’est pas acceptable que l’effort de développement local puisse être nul. Nous vous proposons donc de fixer une fourchette de 0,5 à 2, à laquelle il conviendrait d’ajouter la taxe additionnelle de diffusion technologique, dont la fourchette sera comprise entre 0,5 et 1.