GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article.
La taxe doit être payée par les installations nucléaires de base jusqu’à leur déclassement dans la mesure où leur démantèlement produit des déchets.