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ART. 15
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La taxe doit être payée par les installations nucléaires de base jusqu’à leur déclassement dans la mesure où leur démantèlement produit des déchets.