GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au nombre :
« 5 »,
le nombre :
« 1 ».
La simplicité de la collecte des taxes additionnelles qui ne sont dues que par une centaine d’installations nucléaires de base exploitées par une poignée d’entreprises ne justifie pas de retirer de 5 % des sommes collectées à l’objet pour lequel elles sont perçues. Il est donc proposé de ramener ces frais à 1 %.