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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au nombre :
« 5 »,
le nombre :
« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplicité de la collecte des taxes additionnelles qui ne sont dues que par une centaine d’installations nucléaires de base exploitées par une poignée d’entreprises ne justifie pas de retirer de 5 % des sommes collectées à l’objet pour lequel elles sont perçues. Il est donc proposé de ramener ces frais à 1 %.