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ART. 15
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 15

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au nombre :

« 5 »,

le nombre :

« 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La simplicité de la collecte des taxes additionnelles qui ne sont dues que par une centaine d’installations nucléaires de base exploitées par une poignée d’entreprises ne justifie pas de retirer de 5 % des sommes collectées à l’objet pour lequel elles sont perçues. Il est donc proposé de ramener ces frais à 1 %.