ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après les mots : « pour la gestion des déchets radioactifs », supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet article.
Amendement de coordination.