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ART. 18
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Birraux, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 1 de cet article, après la référence :

« l’article L. 542-14 »,

insérer les mots :

« du code de l’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.