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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« à l’alinéa précédent, »,
insérer les mots :
« le comité de bassin territorialement concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les premières études sur les zones de stockage des déchets radioactifs sont rassurantes néanmoins, un risque de pollution de l’eau ne saurait être exclu a priori. L’acheminement et l’enfouissement de ces déchets concernent au premier chef les nappes souterraines proches. Aussi, il apparaît nécessaire d’associer aux groupements d’intérêt public les comités de bassin territorialement concernés dans la mesure où leurs missions sont notamment d’assurer la sécurité de l'approvisionnement en eau, de protéger le patrimoine naturel et de réduire les pollutions chroniques et accidentelles.