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ART. 5
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’exportation de déchets produits sur le territoire national est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l’interdiction de stockage de déchets en provenance de l’étranger, dont l’importance a été rappelée par le Conseil économique et social.