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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’exportation de déchets produits sur le territoire national est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l’interdiction de stockage de déchets en provenance de l’étranger, dont l’importance a été rappelée par le Conseil économique et social.