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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lecou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les exploitants et anciens exploitants de mines et carrières d’uranium sont tenus d’évaluer les charges afférentes à la décontamination du site d’extraction et de constituer des provisions afférentes à ces charges et d’affecter à titre exclusif les actifs nécessaires à la couverture de ces provisions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de prévoir des financements pour la décontamination des anciennes mines d’uranium.