Cette disposition a pour but de fixer des objectifs aux propriétaires des déchets.

Par ailleurs, les nouvelles missions de l’ANDRA sont notamment (article 10, alinéa 4) : « De prévoir, en conformité avec les règles nucléaires les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis pour le conditionnement des déchets ».

Cette évolution des missions de l’Agence va dans le sens de garantir que les choix effectués en terme de conditionnement seront compatibles avec les concepts retenus pour le stockage et, au-delà, que les impacts sur les travailleurs et les populations seront minimisés. Toutefois, cette évolution contribue à mettre en place un processus lourd : définition des spécifications ANDRA, puis définition des colis, puis approbation par l’autorité, puis construction des installations éventuelles et début du conditionnement.

Ces programmes nécessiteront des cahiers des charges précis et stables, et donc des spécifications de stockage détaillées et validées par l’Autorité de sûreté. Dans ce cas, un délai de 15 ans pourra être nécessaire pour construire les installations nouvelles, puis conditionner les colis selon les spécifications prescrites, non connues à ce jour.