GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« , que l’on n’a pas l’intention de récupérer, dans une installation spécialement aménagée à cet effet »,
les mots :
« radioactives dans une installation spécialement aménagée à cet effet, conçue en prenant en compte la perspective de fermeture du site après mise en place des colis, ».
Seule la définition de stockage en couche géologique profonde figure dans le texte actuel. Le projet de loi fait référence à plusieurs reprises à la notion de stockage des déchets radioactifs, en dehors même du stockage en couche géologique profonde. C’est pourquoi, il est nécessaire de réintroduire la notion de stockage afin de le distinguer de la notion d’entreposage et d’envisager la fermeture de l’installation à terme.