Amendement de précision.

Le projet de loi interdit le stockage des déchets radioactifs provenant de l’étranger, ce qui est une très bonne chose. Il prévoit aussi que les combustibles usés et déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu’à des fins de traitement ou de recherche ; il s’agit d’éviter que des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne soient introduits durablement en France qu’à la seule fin d’un entreposage.

Cependant, il importe de permettre le transit sur le territoire national de combustibles usés ou de déchets en provenance de l’étranger dans le cadre de transferts entre États étrangers. Ces opérations devront évidemment être conformes aux dispositions nationales, communautaires et internationales concernant les transports de matières radioactives et en particulier à la directive Euratom n° 92/3 du 3 février 1992 relative à « la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté », transposée par décret n° 94-853 du 22 septembre 1994.

Les transits de ces substances s’effectuent aujourd’hui dans des conditions de sécurité très strictes, sous le contrôle des pouvoirs publics et aucune raison ne s’oppose à ce que les quelques rares transports actuellement effectués dans ce cadre continuent de s’effectuer. Ces cinq dernières années, ce sont seulement deux transits par la France, effectués en 2003, qui ont été autorisés en application de la directive du 3 février 1992.

Comment expliquerions nous à nos partenaires européens que nous entravions la circulation de ces substances au-delà des règles de sûreté, au moment même où nous reconnaissons l’intérêt du traitement des combustibles usés pour réduire la quantité et la nocivité des déchets ? Ce n’est manifestement pas l’intention de ce projet de loi et il importe de préciser cet article.