Cette disposition devrait être incluse dans les principes fondateurs du PNGMDR et être impulsée par l’autorité de sûreté.

Cet amendement prévoit donc de déployer les programmes de reprise des déchets anciens entre aujourd’hui (programmes pour Cogema -La Hague et Marcoule) et un délai de 15 ans au delà de la date de mise en service du stockage géologique.

D’une part, les nouvelles missions de l’ANDRA sont notamment (article 10, alinéa 4) : « De prévoir, en conformité avec les règles nucléaires les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis pour le conditionnement des déchets ».

Cette évolution des missions de l’Agence va dans le sens de garantir que les choix effectués en terme de conditionnement seront compatibles avec les concepts retenus pour le stockage et, au-delà, que les impacts sur les travailleurs et les populations seront minimisés. Toutefois, cette évolution contribue à mettre en place un processus lourd : définition des spécifications ANDRA, puis définition des colis, puis approbation par l’autorité, puis construction des installations éventuelles et début du conditionnement. Un délai de 15 ans pourra être indispensable pour construire les installations nouvelles, puis conditionner les colis.