GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 542-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-1. – La gestion des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité, de la nature et de l'environnement.
« La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin d'éviter qu'un fardeau indu ne soit imposé aux générations futures. »
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 542-1 est plus complète et plus précise :
– elle indique ce qu’est un déchet nucléaire,
– elle impose une protection maximale des populations présentes et à venir,
– elle prend en compte les intérêts des habitants et des collectivités concernés,
– elle affirme que la gestion des déchets ne doit pas être transférée aux générations futures.