ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« de sorte que »,
insérer les mots :
« , au vu des résultats des études conduites, ».
La demande d’autorisation ne pourra se faire qu’au vu des résultats obtenus par les études réalisées à cet effet.