GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les deux phrases suivantes :
« Après consultation du conseil général du territoire concerné, le Gouvernement présente un rapport global qui précédera la décision par le Parlement de la construction et de la mise en service industriel de l’installation. Un débat suivi d’un vote est prévu à cet effet. »
Il s’agit d’affirmer le principe de la décision par le parlement de la mise en chantier d’un équipement qui aura une grande importance pour les générations futures.