ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« en 2020 »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
Cette date a l’avantage d’une plus grande précision du texte.