ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article l’alinéa suivant :
« Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ou aucun traitement ne sont possibles ou prévus, dans les conditions techniques ou économiques du moment. »
Une confusion sans objet entre « déchets radioactifs » et « déchets radioactifs ultimes » est ainsi évitée.