ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« il définit »,
insérer les mots :
« dans le respect des principes énoncés à l’article L. 542-1 ».
Cet amendement renforce l’application des principes de l’article L. 542-1 du code de l’environnement.