Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les membres de la Commission nationale d’évaluation exercent leurs fonctions en toute impartialité. Pendant la durée de leurs fonctions et durant les trois années après la fin de celles-ci, ils ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect avec les organismes, auteurs des recherches et des études évaluées par eux ».