ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« aux installations nucléaires de base, »
insérer les mots :
« après le vote conforme du Parlement, ».
Il s’agit de garantir l’avis du Parlement pour cette installation importante.