ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les INB est remplacé par une contribution basée sur deux réacteurs de type N4.