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APRÈS L'ART. 10
N° 99
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 99

présenté par

MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

« L’établissement public de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est administré par un conseil d’administration, composé d’un tiers de représentants de l’État, d’un tiers de représentants des organismes et sociétés intéressés par l’action de l’établissement, et d’un tiers de personnalités qualifiées nommées sur proposition de l’Académie des Sciences.

Un membre du Sénat et un membre de l’Assemblée nationale, nommés sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, siègent également au conseil d’administration, mais ne peuvent exercer les fonctions de président ou de vice-président ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ANDRA est un établissement public à vocation économique et scientifique. Il s’agit donc de traduire ceci dans la composition de son conseil d’administration : un tiers de représentants de l’État, un tiers de clients et un tiers de scientifiques.