Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib, Jung
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales situées hors des zones de proximité définies à l’alinéa 2, mais qui s’estiment concernées peuvent demander aux membres de droit de les autoriser à faire partie du groupement d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adhésion de plein droit au groupement d’intérêt public, des seules collectivités territoriales ayant une partie de leur territoire dans la limite des dix kilomètres, peut dans certains cas se révéler trop limitative. Des zones situées hors de cette limite peuvent être directement concernées par l’implantation d’un centre de stockage ou d’entreposage (zones touristique, aires d’appellation d’origine contrôlées, villages situées sur le chemin d’accès des camions…). Il serait donc prudent de laisser aux membres de droit, la possibilité d’accueillir dans le groupement les collectivités voisines susceptibles de bénéficier des mesures prévues au deuxième alinéa de cet article.