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ART. 9
N° 103
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2006

GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n° 2977)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le Président du groupement d’intérêt public ne peut être également président du comité local d’information et de suivi prévu à l’article L. 542-13 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à poser une incompatibilité entre les présidences du groupement d’intérêt public et du comité local d’information.