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GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Président du groupement d’intérêt public ne peut être également président du comité local d’information et de suivi prévu à l’article L. 542-13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser une incompatibilité entre les présidences du groupement d’intérêt public et du comité local d’information.