GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bataille, Dosé, Dumont, Brottes, Le Déaut, Ducout, Habib
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis De concevoir, d’implanter, de réaliser et de gérer les laboratoires souterrains de recherche, les centres de stockage en couches géologiques profondes, ainsi que les nouveaux centres d’entreposage en surface ou en sub-surface. »
Il convient de réaffirmer, clairement, que l’ANDRA est seule chargée de la réalisation et de la gestion des laboratoires et des centres de stockage souterrains, mais aussi de tous les centres d’entreposage en surface ou en sub-surface qui pourraient être créés après la promulgation de la présente loi.